Clause de réserve de propriété
- La société DIPLEX se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement de leur prix.
- Afin que la mise en œuvre de cette clause de réserve de propriété puisse être effectuée, le Client s'engage à indiquer sans délai où se trouvent les marchandises dont le prix n'a pas été complètement payé.
- L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son Etablissement, à revendre les marchandises livrées.
- Cependant une obligation d'information est mise à sa charge : le client acheteur doit informer le sous-acquéreur de l'existence de la clause de réserve de propriété.
- Ainsi le Client cède alors à la Société DIPLEX toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. La Société DIPLEX est expressément subrogée dans les droits du Client en cas de défaut de celui-ci pour le paiement.
- En aucun cas, le client ne pourrait céder les marchandises de la Société DIPLEX s'il a fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
- En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement la Société DIPLEX.
- Le transfert de propriété à lieu à la fin du montage sur le site et avant essais. Il est effectif, de ce fait, le jour où l'installation commence à être chargée.
- Nous nous réservons la propriété des marchandises, objet du devis, jusqu'à leur paiement intégral, conformément à la loi N°80.335 du 12 mai 1980.
Exclusions
Ne sont pas inclus au présent devis (sauf dispositions particulières mentionnées dans les conditions tarifaires) :
- La libération des locaux
- Les frais de réception de l'installation par un organisme de contrôle
- Les travaux ou les fournitures supplémentaires demandées par cet organisme de contrôle (Note de calcul)
- Les frais d'études et de métrage par un bureau extérieur
- Les platines de calage dans le cas d'un montage sur le sol dont les défauts ne pourraient être compensés par le calage standard (3 mm)
- Les frais d'acheminement du matériel dans le cas où l'aire de déchargement des camions se situerait à plus de 50 mètres du site de montage.
- Les frais de stockage du matériel fabriqué dans le cas où le chantier ne serait pas disponible dans les conditions décrites ci-dessus.
- Toutes les fournitures non explicitement décrites dans le présent devis.
- Le déchargement des véhicules
- L'amenée à pied d'œuvre du matériel
Chantier
Prestations à la charge du client (sauf dispositions particulières mentionnées dans les conditions tarifaires) :
- Eclairage de la zone de chantier
- Mise à disposition d'un tableau électrique permettant le branchement de l'outillage à main et d'un poste à souder portatif (220 et 380 volts)
- Les accès au chantier devront permettre de recevoir des semi-remorques chargées à 20 tonnes, et ne pas être situés à plus de 50 m de l'aire de montage.
- Le matériel déchargé devra être stocké dans une zone n'excédant pas la même distance du lieu du montage.
- L'accès à l'intérieur du bâtiment devra être possible avec un chariot élévateur.
- Mise à disposition d'une benne pour évacuation des déchets de nettoyage en fin de chantier.
- L'aire de montage du matériel devra être dégagée de toutes substances pouvant gêner le démarrage du chantier.
- La fourniture de palettes et du matériel de cerclage nécessaire au conditionnement des anciens racks.
- L'enlèvement des racks démontés.
- Le déchargement et remise en place de vos palettes.
- Merci de bien vouloir nous confirmer avant l'intervention la mise à disposition de votre chariot et de votre nacelle pour la durée du chantier
Garanties
- Elle est donnée par la société DIPLEX sur le matériel et son montage dans le cas où ce dernier lui serait confié (conformément aux données usine).
- La période de garantie entre en vigueur soit le jour où le matériel est livré dans le cadre d'une installation sans montage, soit le jour de réception (c'est à dire, à la fin du montage) dans le cas où le montage serait effectué par nous-même.
- La durée de garantie est de 2 ans.
- La responsabilité de la société DIPLEX ne saurait être engagée au-delà d'une durée de vie d'installation supérieure à 10 ans à compter de la date de réception.
Autres Conditions
- Ces articles étant fabriqués spécialement pour vous, ils ne pourront faire l'objet ni d'annulation, ni d'échange, ni de reprise.
- Ces conditions sont consenties pour une commande globale et indivise et seront révisées en cas de commande partielle ou de toute modification pouvant entraîner une minoration de ce devis.
- Nos prix s'entendent H.T.V.A., T.V.A. 20 % en sus, et sont établis suivant le tarif en vigueur. Ils restent révisables, option passée, suivant les variations du dit tarif.
