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Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société DIPLEX est spécialisée dans la fabrication, la vente et l’installation d’équipements de stockage tels que rayonnages métalliques, plateformes et mezzanines, cloisons et protections.
La société DIPLEX propose la vente en ligne de l’une de ses gammes de rack de stockage industriel, à savoir les rayonnages de stockage métalliques tels que : rayonnage léger, rayonnage semi-lourd, rayonnage tôlé ou bien rack à palettes, ci-après désignés les « Produits ».
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne, ci-après désignées les « CGV », s’appliquent à toutes les opérations de vente en ligne des Produits sur le site internet http://diplex.fr, ci-après désigné le « Site, exclusivement auprès d’une clientèle de professionnels personnes physiques ou morales, ci-après désignée le(s) « Client(s) », en vue d’une livraison en France Métropolitaine, ci-après désigné le « Territoire ».
Toute passation de commande sur le Site par le Client emporte son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Aucun Produit du Site ne pourra être acheté par le Client sans avoir au préalable accepté les présentes CGV.
DIPLEX et le Client conviennent que leurs relations sont réagies exclusivement par les présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, notamment ceux du Client.
DIPLEX se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Pour l’application des présentes, il est convenu que DIPLEX et le Client sont ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement la « Partie ».

ARTICLE 2. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont notamment les suivants :
– Rayonnage léger ProfilTUB ;
– Rayonnage mi-lourd ProfilRAC ;
– Rayonnage à palettes ProfilPAL ;
– Rayonnage cantilever ProfilCANT ;
– Rayonnage cantilever MiniCANT ;
– Accessoires (protection, sécurité, etc)

DIPLEX informe le Client, préalablement à la formation du contrat, des caractéristiques techniques essentielles des Produits proposés à la vente sur le Site. Le Client peut consulter ces caractéristiques directement depuis la fiche produit.
Les écrans d’ordinateur ou de smartphones peuvent altérer ou changer les couleurs et l’aspect des matières et Produits. DIPLEX n’est pas responsable de l’exactitude des couleurs et de l’aspect des Produits mis en ligne sur le Site.
La représentation des Produits sur le Site n’est pas contractuelle.
Il incombe au Client l’installation des Produits. Une notice de montage est fournie avec le Produit afin de permettre au Client d’installer les rayonnages dans ses locaux.

ARTICLE 3. DISPONIBILITE DES PRODUITS

DIPLEX s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits disponibles à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.
À tout moment, DIPLEX se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remettre en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit.

ARTICLE 4. MODALITES DE PASSATION DE COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT

4.1 Compte Client
Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site.
Pour sa première commande sur le Site, le Client doit créer son compte client en renseignant les coordonnées de sa société, pour les besoins de la gestion de la commande et du registre client.
Il est demandé au Client de se créer un mot de passe lequel doit rester personnel et confidentiel. Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de son mot de passe.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et complètes. Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci.
DIPLEX n’est pas responsable de la non-réception d’une livraison en cas d’erreur des informations personnelles du Client.
En cas de perte de son mot de passe, le Client peut suivre le lien « Mot de passe oublié ». Il lui sera demandé de saisir son adresse électronique dans le champ correspondant et le système lui enverra un lien lui permettant de réinitialiser son mot de passe.

4.2 Modalités de passation de commande
Le Client navigue sur le Site et effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site.
Le Client peut sélectionner la quantité du Produit qu’il souhaite acheter et le/les. ajouter au panier.
Lorsque le Client dispose d’un compte client, il renseigne son adresse électronique ainsi que son mot de passe déterminé lors de son inscription.
A l’étape de la livraison, le Client renseigne ses coordonnées selon les instructions du Site.
Le Client a la possibilité d’utiliser une adresse de facturation différente de son adresse de livraison.
Le Client sélectionne ensuite son mode de livraison, puis il renseigne ses coordonnées bancaires.
Avant la validation de la commande, le Client est invité à vérifier les éléments de sa commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuelles erreurs.

4.3 Formation du contrat – Validation de la commande
Pour valider sa commande, le Client doit cocher la case « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et j’y adhère sans réserve ».
L’acceptation des CGV et la validation de la commande (impliquant le paiement intégral de la commande) emporte formation du contrat entre le Client et DIPLEX. La commande est ainsi ferme et définitive.
Le Client reçoit sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la commande et un accusé de réception valant confirmation de commande, ainsi que la facture correspondante.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnée, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisés valent preuve d’achat et de sa date.

ARTICLE 5. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1 Prix
Le prix de vente des Produits est celui affiché sur le Site au jour de la commande. Il est exprimé en euros hors taxes (HT).
S’ajoute ensuite la TVA applicable au jour de la commande.
Le prix de vente n’intègre pas les frais de livraison qui sont à la charge du Client. Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du lieu de livraison.
Le montant total dû par le Client comprenant le détail des prix de vente des Produits, la TVA et les frais de livraison, est porté à la connaissance du Client avant qu’il ne passe définitivement sa commande.
DIPLEX se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

5.2 Modalités de règlement
L’intégralité du paiement s’effectue directement sur le Site, au jour de la commande.
Le paiement s’effectue par carte bancaire.

ARTICLE 6. RESERVE DE PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS
Les Produits demeurent la propriété de DIPLEX jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la commande, frais, et taxes comprises.

ARTICLE 7. MODALITES DE LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS
7.1 Transport et transfert des risques
Le transport des Produits jusqu’au lieu de destination désigné par le Client est assuré par DIPLEX ou un transporteur désigné par elle.
DIPLEX prend à sa charge le risque du transport.
Les frais de transport sont à la charge du Client.
Il appartiendra au Client de formuler toute réserve directement au transporteur dans les formes et délais requis pour tout litige de transport.

7.2 Livraison
Les délais de livraison applicables à la commande passée par le Client sont indiqués avant la validation de la commande par ce dernier. Ces délais sont calculés à compter de l’acceptation de la commande par DIPLEX, hors week-end et jours fériés.
Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif et sont tenus dans la mesure du possible. Ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
DIPLEX s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

7.3 Réception
Les réclamations concernant la qualité et/ou la quantité des Produits livrés, à l’exclusion de tout litige lié au transport, ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois (3) jours suivant l’arrivée des Produits à destination et, le cas échéant, avant toute utilisation, incorporation et/ou transformation par le Client ou par un tiers.
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, ainsi que la référence de la commande, les références, les quantités des Produits concernés et la nature du défaut invoqué.
Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit, de DIPLEX.
En cas d’accord, les Produits devront être retournés dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de l’accord, en l’état et dans leur emballage d’origine.
Toute marchandise retournée abîmée, dégradée, incomplète ou non conforme au bon de retour ne sera pas prise en compte.
Les frais de retour ne seront à la charge de DIPLEX que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par DIPLEX.
Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par DIPLEX, le Client ne pourra demander à DIPLEX que le remplacement des Produits non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de DIPLEX, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés.

ARTICLE 8. GARANTIES
Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.
DIPLEX garantit que les Produits livrés sont conformes à la commande.
DIPLEX garantit les Produits pendant une durée de deux (2) ans à compter de la vente. Toutefois, la garantie ne s’applique pas notamment dans les cas suivants :
– en cas d’utilisation des Produits non conforme à leur finalité et aux usages et/ou aux prescriptions de DIPLEX ;
– en cas de mauvaises conditions d’entreposage des Produits ou incompatibles avec leur nature ;
– en cas de non-respect des instructions de montage établies dans la notice de montage ;
Aussi, la garantie ne s’applique qu’aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation s’applique entre professionnels dans une vente à distance lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel et que le nombre de salariés de ce professionnel est inférieur ou égal à 5 (art. L221-3 c. conso).
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible sur demande auprès de DIPLEX. Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.
Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire de rétractation à DIPLEX, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante : DIPLEX – Siège Social & Usine – Zone d’activité La Pichatière – BP 14 – 38430 MOIRANS
Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le transporteur. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.
DIPLEX s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits.
Les frais de retour et les risques sont à la charge du Client.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE – ASSURANCE
La responsabilité de DIPLEX ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.
Le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Produit, à lui-même ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais stockage des Produits et la responsabilité d’DIPLEX ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
DIPLEX ne saurait notamment être tenue responsable des dégradations des Produits dans les locaux du Client, ce dernier supportant la garde et la responsabilité des Produits.
En aucun cas DIPLEX ne pourra être tenue responsable pour tous préjudices immatériels et/ou indirects et notamment mais non limitativement pertes de profit, de production, d’exploitation, etc. causés au Client.
En toute hypothèse, dans les cas où la responsabilité de DIPLEX pourrait être recherchée conformément aux dispositions des présentes, sa responsabilité est strictement limitée au préjudice prévisible dans un plafond équivalant au montant HT des sommes perçues au titre de la prestation litigieuse.
DIPLEX déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure, à savoir un événement extérieur aux Parties, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause, au sens de la jurisprudence des tribunaux français.
Dans de telles circonstances, DIPLEX préviendra le Client, par écrit, dans les sept (7) jours de la date de survenance des événements, les obligations liant les Parties, étant suspendues de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, les obligations liant les Parties pourront être résiliées par la Partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction ou communication des documents que DIPLEX émet au Client est interdite (documentation technique, notice de montage,…).
Il est expressément convenu que DIPLEX conserve la propriété des droits de propriété intellectuelle sur les Produits et que la passation de commande auprès de DIPLEX ne vaut en aucun cas cession sur les Produits.
Les marques déposées par DIPLEX sont et demeurent la propriété exclusive de DIPLEX. Le Client s’interdit de reproduire et/ou utiliser, à quelque fin que ce soit, et/ou créer la confusion avec la dénomination et/ou la marque « DIPLEX » et/ou tout autre signe distinctif détenu par DIPLEX. Le Client s’interdit également de créer un site internet sous la dénomination DIPLEX.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
DIPLEX respecte la réglementation française et européenne en vigueur relative à la gestion des données personnelles, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 23 mai 2018.
Les données collectées et ultérieurement traitées par DIPLEX sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire de contact ou via la passation de commande par le Client.
Elles concernent, a minima, le nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone de la personne physique à l’origine de la commande.
Le Client autorise DIPLEX à sauvegarder ses informations personnelles dans un fichier pour la gestion, l’organisation, l’exécution et le traitement des commandes du Client uniquement.
A ce titre, DIPLEX veille à ne collecter que des données à caractère personnel strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre et indiqués ci-dessus.
Seuls les membres du personnel de DIPLEX, ou les sociétés qui concourent à l’exécution des commandes, à leur gestion, exécution, traitement, livraison et paiement, sont destinataires des données à caractère personnel du Client.
Hormis ces cas, DIPLEX s’engage à ne pas transmettre les données fournies à des tiers, sauf dans le cadre d’une loi ou d’une disposition réglementaire en vigueur, d’une ordonnance judiciaire ou d’une réglementation gouvernementale, ou si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure.
DIPLEX ne conserve les données à caractère personnel du Client que pour une durée strictement nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur et au maximum pour une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact entre le Client et DIPLEX, sauf dispositions législatives et réglementaires contraires.
Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée, le Client pourra contacter DIPLEX à l’adresse mail suivante : marketing@diplex.fr, par courrier postal à l’adresse suivante : DIPLEX – Service Marketing – Zone d’activité La Pichatière – BP 14 – 38430 MOIRANS ou directement via le formulaire de contact sur le Site.

ARTICLE 14. FORCE PROBANTE DES ÉCRITS ÉLECTRONIQUES
Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante au regard du contrat. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par DIPLEX dans son système d’information ont force probante entre les Parties en cas de différend.

ARTICLE 15. INDEPENDANCE DES CLAUSES
Dans le cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

ARTICLE 16. RENONCIATION
Le fait que DIPLEX ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.

ARTICLE 17. INTEGRALITE DE LA VOLONTE DES PARTIES
Les dispositions des présentes CGV qui expriment l’intégralité de la volonté des Parties, se substituent entièrement à tous les accords, discussions et négociations antérieures ayant pu exister entre elles et relatifs à l’objet des présentes.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et après une tentative de recherche d’une solution amiable, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE DIPLEX lorsque le Client a la qualité de commerçant, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

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